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Lettre d'information de l'UNAPL - 3 Octobre 2014

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 Déréglementation : l’UNAPL appelle à une « journée sans professionnels libéraux » le 30 septembre

Pour riposter au projet de loi sur la déréglementation de 37 professions libérales, l’UNAPL appelle les professionnels libéraux à une « journée sans professionnels libéraux » le mardi 30 septembre 2014.

Le principe de cette journée e été décidé à l’unanimité par le Conseil national extraordinaire de l’UNAPL composé des 62 syndicats qui composent l’Union.

D’autres actions plus dures, déjà prévues, seront engagées par la suite, si cette première sensibilisation des pouvoirs publics ne suffit pas à modifier le contenu du projet. Elles seront annoncées à l’issue la journée sans professionnels libéraux du 30 septembre.

« Nous ne laisserons pas démanteler les professions libérales » :




La stigmatisation des professions libérales par le gouvernement : ça suffit !

Arnaud Montebourg, en juillet avait dénoncé les professions libérales comme des « rentiers » captant les revenus des Français. Son successeur veut maintenir le projet de déréglementation pour relancer la croissance. L’UNAPL s’oppose de façon très déterminée à ce procédé qui consiste à stigmatiser les professions accusées d’être responsables du défaut de croissance de notre pays et de la perte de pouvoir d’achat des français alors que l’origine de ces problèmes se trouve dans l’accroissement du chômage et l’augmentation des prélvements obligatoires, dont la fiscalité des ménages. L’UNAPL rejette cette méthode du bouc-émissaire totalement inacceptable.Voir la note de presse de l’UNAPL

Ce que contient le projet de loi

Les professions concernées :

37 professions sont dans le viseur de la déréglementation, dont les professions libérales suivantes :

  • Droit : notaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, huissier, avocat, commissaire-priseur judiciaire.
  • Santé : médecin généraliste libéral, médecin spécialiste libéral, chirurgien-dentiste, prothésiste dentaire, pharmacien, vétérinaire, biologiste médical, infirmier libéral, opticien, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue.
  • Technique et Cadre de vie : expert-comptable, commissaire aux comptes, architecte, agent immobilier, diagnostiqueur immobilier, administrateur immobilier, dirigeant d’auto-école, expert en assurance et agent d’assurance.

Les principales mesures :

  • L’ouverture du capital des SEL aux investisseurs non professionnels libéraux et aux personnes morales, donc aux groupes financiers pour tous les cabinets libéraux.
  • L’ouverture à la concurrence des professions concernées par une libéralisation du marché.
  • La suppression du numérus clausus et des dispositions en vigueur de régulation à l’installation.
  • Une kyrielle de mesures spécifiques sont prévues à l’encontre de chacune de ces professions.

La menace sur l’indépendance des professionnels libéraux

En autorisant l’ouverture du capital des SEL à des investisseurs extérieurs aux professions, le gouvernement orchestre la spoliation des professionnels libéraux de leur outil de travail et la perte de leur indépendance professionnelle. Cette financiarisation est en contradiction avec la nature même des professions libérales. Elle attise déjà les convoitises des grands groupes capitalistiques et de certains patrons de supermarchés qui s’offriraient bien nos cabinets, laboratoires et officines pour augmenter leurs profits. L’UNAPL fait de cette disposition qui touche toutes les professions, le symbole de son combat.

La menace sur les emplois

Les entreprises libérales représentent 26,9% des entreprises françaises. Elles emploient 2 millions de personnes dont 1 million de salariés. Ce secteur, contrairement à tous les autres, malgré la crise, réussit à maintenir ses emplois, qui sont des emplois qualifiés. Jusqu’aux dernières années, il continuait à créer des emplois. Le projet du gouvernement aura un effet dévastateur sur ces emplois qui présentent la caractéristique d’être des emplois de proximité et non délocalisables, par les effets d’industrialisation et de regroupement. Veut-on faire du secteur des entreprises libérales la même chose que la sidérurgie et pourquoi ? Notre pays a plus que jamais besoin de ses emplois, ce n’est pas le moment de les détruire ! Ce serait absurde !

Les salariés des entreprises libérales sont mobilisés aux côtés des professionnels et certaines centrales de salariés, ont exprimé leur inquiétude face à ce projet de réforme.

L’UNAPL soutient les manifestations des Huissiers et celle des Notaires

L’UNAPL a apporté son soutien à la manifestation des Huissiers de Justice le 15 septembre et à celle des Notaires le 17 septembre. D’une manière générale, en attendant la mobilisation nationale du 30 septembre une « journée sans professionnels libéraux », l’UNAPL soutiendra les actions individuelles de ses organisations membres.

Voir le communiqué de soutien à la manifestation des Huissiers

Voir le communiqué de soutien à la manifestation des Notaires

Les syndicats engagés dans la bataille aux côtés de l’UNAPL

Ils soutiennent la Journée sans professionnels libéraux du 30 septembre organisée l’UNAPL. Plusieurs organisations ont appelé leurs adhérents à se mobiliser pour la journée du 30 septembre :


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Déréglementation des professions libérales :

L'UNAPL appelle à la mobilisation contre le projet de loi



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                                  LA LETTRE DE L'UNAPL 


la Lettre d'information de l'UNAPL  - 25 juillet 2014

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                                  PROJET DE LOI SUR LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE

L'UNAPL opposée au démembrement des Professions Réglementées.

L’UNAPL rejette fermement la déréglementation de certaines
 professions libérales contenues dans le projet
 de 
loi sur le redressement économique et dénonce une mesure
 démagogique préjudiciable aux consommateurs. 

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ATTENTION !!!

Ne vous laissez pas abuser, certaines officines vous proposent de figurer sur un annuaire professionnel.

N'y  répondez pas c'est une ARNAQUE.

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CFE : la sur-taxation des professions libérales censurée par le Conseil Constitutionnel

Une première victoire !La mobilisation continue !
 
 
MOBILISEZ VOUS POUR DIRE STOP !

Signez et faites signer la pétition de l'UNAPL  cliquez ici

Dites votre colère aux parlementaires cliquez ici

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" Réforme fiscale : l’UNAPL appelle à un choc de simplification fiscale et à une fiscalité moins pénalisante pour les professionnels libéraux dans un contexte de maîtrise de la dépense publique ».

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« L’UNAPL dénonce l’acharnement fiscal du gouvernement sur les professions libérales ».

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REFORME DES RETRAITES

Lire les communiqués de presse : 

 16 Octobre 2013 -  L’UNAPL dénonce une volonté hégémonique de l’Etat sur les retraites des professions libérales

10 octobre 2013 -   La position commune UNAPL – CNAVPL sur le projet de réforme des retraites.

30 Août 2013 - Réforme des retraites, L’UNAPL doublement déçue»

27 Août 20131 -  Réforme des retraites, l’UNAPL dénonce sa mise à l’écart».

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LETTRE SOCIALE DES MOIS DE JUILLET ET AOUT 2013  

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  LETTRE SOCIALE DES MOIS DE MAI ET JUIN 2013   

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 Lettre Juridique  Et  Fiscale du 22 Avril 2013

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 Bernard CHARLES, élu au Bureau National de l'UNAPL.

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COMMUNIQUE

Frais de voiture : l'UNAPL dénonce une mesure rétroactive

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Le 22 octobre 2012, le Régime Social des Indépendants (RSI) va procéder au renouvellement de ses administrateurs.
Cette élection est une occasion unique pour les professions libérales de faire entendre leurs voix et de prendre le
contrôle de la gestion de leurs caisses maladie.

L’UNAPL est donc plus que jamais mobilisée pour ce scrutin de la plus haute importance !

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